Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les conditions générales de vente » ou les « CGV ») régissent les rapports entre :

La société Limazbay, dont le siège social se situe au : 17 rue du Hameau 75015, France exploitant le site www.Limazbay.com

Ci-après désignée « LIMAZBAY »

D’une part,

ET

Le membre du site web référencé sous le nom de domaine www.Limazbay.com/entreprise, au sens des conditions d’utilisation des entreprises dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par LIMAZBAY selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désigné individuellement ou collectivement « le client » ou « les clients »

D’autre part.


 

En souscrivant une offre payante, le Client prend connaissance des présentes Conditions générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.


 

Si le membre refuse de se conformer à l’une des quelconques obligations et conditions contenues dans les présentes conditions générales de vente il est invité à ne pas souscrire à une offre payante.


 

Définitions :

Annonce(s) : désigne les offres de stages ou de contrats type CDD, CDI,

Candidat(s) : désigne toute personne postulant à une Annonce

Client : désigne toute personne morale souscrivant à un Service

CV : désigne le(s) curriculum(s) vitae déposé par les Candidats sur leur profil Limazbay.

Date : date de mise en ligne de la première Annonce, sur le Site, à partir de laquelle le délai commence à se décompter pour la durée mentionnée dans le service souscrit

Elément(s) : désigne tous documents (notamment texte, publicité, vidéo, bande sonore) transmis par le Client dans le cadre de la création de sa Parution

Service : désigne tous les Services proposés

Parution (s) : désigne ensemble les Annonces

Site : désigne le site web accessible à l’adresse www.Limazbay.com/entreprise

Stage(s) : Désigne les stages conventionnés, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les contrats de Volontariat International en Entreprise

Recherche de profil : désigne le fait de réaliser une recherche de profil à partir de l’interface entreprise

Profil contacté : Profil contacté par le Client suite à une recherche de profil.

Crédit de mise en relation : Désigne une candidature reçue ou un profil contacté.


 

Contrat :

Le Client doit souscrire un bon de commande préalablement à la mise en place d’un Service. Par la souscription au bon de commande, le Client garantit accepter sans réserve, les présentes CGV et les CGU à valider à l’inscription d’ouverture de compte sur le Site. En cas de contradiction entre les différents documents précités, les CGV prévaudront. La signature du présent bon de commande par le Client vaut engagement ferme et définitif. Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de la commande souscrite dès leur signature. Le Client s’engage à ne pas transmettre ou céder tout ou partie du contrat à un tiers, sous quelle que forme que ce soit. Toute Parution doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable en matière de publicité, et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger. Elles doivent en outre ne contenir aucune information permettant de contacter directement la société (coordonnées personnelles ou professionnelle type mail ou numéro de téléphone). Dans le cas contraire, Limazbay se réserve le droit d’annuler ou d’amender tout ou partie de la commande et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel le Client pourrait prétendre. Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.


 

Bon de commande et durée :

La durée du contrat prend effet à la date de réception de la facture. Cette facture est délivrée à réception du paiement dans le cas d’un paiement par carte bancaire, par téléphone, par virement ou par chèque.

Les durées de Service sont variables en fonction des Services souscris par le Client


 


 


 

Contenu des Parutions :

Le Client ouvre un compte utilisateur sur le Site. Il est seul responsable de ses identifiants et de l’utilisation qui en est faite. Cette utilisation est propre à chaque Client et ne peut être cédée. Le Client gère les Eléments mis en ligne conformément aux caractéristiques exigées par les lois en vigueur (notamment le droit du travail et de la publicité) et par les CGU. Il appartient au Client de remplir via son compte utilisateur, les Eléments de la Parution en vue de leur mise en ligne, conformément aux caractéristiques exigées. Le Client garde la propriété sur les Eléments de contenu mis en ligne et accorde à ce dernier, à titre gratuit, la possibilité d’utiliser/reproduire tout ou partie des Eléments sur tout support et pour le monde entier. Limazbay se réserve la possibilité de récupérer et/ou d’extraire certains éléments publiés sur le site du Client afin de composer les Fiches ou Fiches Partenaires de ce dernier.


 

Documents fournis par le Client :

Limazbay décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client (textes, films, vidéo, CD, DVD, clés USB, flux SI, …), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation.


 

Responsabilité de Limazbay et/ou de son Partenaire :

Limazbay et/ou son Partenaire s’engage(nt) à faire paraître les Parutions souscrites par le Client conformément aux termes de la présente commande et des conditions générales. Tout manquement par Limazbay et/ou son Partenaire dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice qui devra être démontré. En cas de mise en œuvre de la responsabilité de Limazbay et/ou son Partenaire, le montant de la réparation dû par Limazbay et/ou son Partenaire ne pourra excéder le prix de l’Offre concernée en fonction du préjudice réellement subi par le Client, sauf en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou de faute lourde de Limazbay Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux Site et Services sur Internet, objet de la présente commande, 24/24h, 7/7j, et ce, toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Limazbay et/ou son Partenaire.


 

Responsabilité du Client :

Le Client est seul responsable des titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de la Parution, qu’il souhaite et ce, quelle que soit sa diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et, le cas échéant, des droits à l’image de la personne humaine, sur tout Elément figurant dans la Parution, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, et qu’il garantit Limazbay et/ou son Partenaire de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client s’engage à rembourser à Limazbay et/ou son Partenaire, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par Limazbay pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par Limazbay et/ou son Partenaire. Tout lien hypertexte contenu dans la Parution, doit rediriger vers une page du site du Client ou une page spécifique du Site, ci-après le « Site Cible ». Le Client s’engage à ce que ce Site Cible ait un lien direct avec sa Parution, notamment dans le cas où le contenu du Site Cible serait contraire à la réglementation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client, averti du fait que sa Parution est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que Limazbay et/ou son Partenaire n’exerce(nt) aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces catégories de personnes et garantit Limazbay de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers. Le Client s’engage à contrôler le respect de la législation en vigueur quant au contenu de la Parution ; en conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de Limazbay et/ou son Partenaire dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la Parution. Limazbay ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre le Candidat et le Client. La redirection ne peut être utilisée que dans le cadre d’une activité légale et conforme à la législation française. Limazbay se réserve le droit de supprimer sans avertissement tout compte de redirection coupable d’un abus d’utilisation (notamment contenu illégal, spam, utilisation abusive de bande passante) ou de manière plus générale, tout comportement pouvant nuire à Limazbay. En cas de non respect des dispositions qui précèdent, Limazbay pourra suspendre ou résilier de plein droit la Parution, et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Limazbay pourrait prétendre. En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le présent contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.


 

Paiement :

Les paiements sont effectués par chèque (frais à la charge du Client), dans les 30 (trente) jours suivant la date d’émission du bon de commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire, téléphone ou virement et donnent accès immédiatement aux Services. Les frais techniques seront facturés à la commande. Limazbay peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières. Dans le cas où le Client serait domicilié hors Union Européenne, celui-ci fera alors son affaire du règlement, auprès des autorités concernées, des taxes éventuellement dues au titre du présent contrat. En conséquence, les sommes dues à Limazbay SARL seront augmentées, par le Client, du montant nécessaire pour que Limazbay SARL reçoive, en net, la somme qui aurait été reçue si aucune retenue ou taxe n’avait été due.


 


 

Garantie :

Par la signature du présent contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Limazbay.


 

Suspension/Résiliation :

Limazbay et/ou son Partenaire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, la Parution ou un lien hypertexte, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement ou si tout ou partie de la Parution s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables, aux conditions du présent bon de commande, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Cette suspension/résiliation ne fera pas obstacle à ce que Limazbay et/ou son Partenaire réclame au Client des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par Limazbay.


 

Loi applicable - Attribution de compétence :

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Grenoble sera compétent si le Client est commerçant.


 

Droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés :

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose auprès de Limazbay d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant dont Limazbay est destinataire. Limazbay peut être amené à communiquer à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des Parutions recueillis dans le cadre de la présente commande, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d’édition d’annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l’étranger. Le Client peut s’opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple adressée à Limazbay SARL, 17 rue du Hameau 75015 Paris, ou par mail à l’adresse suivante : contact@Limazbay.com.


 

Contact

Limazbay peut être contacté à : entreprises@Limazbay.com.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DU SERVICE LIMAZBAY

Pour souscrire ou utiliser un Service le Client doit être détenteur d’un compte personnel utilisateur, avec le statut « entreprise », sur le Site, les identifiants utilisés lui sont nominatifs, personnels et nécessaires pour gérer les Services souscris, par conséquent ils ne peuvent pas être cédés à un tiers.


 

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